Pénal
Infraction Partie
civile Audience Jugement |
Les durées dépendant de la complexité
des affaires ne peuvent être indiquées
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L'infraction constatée directement
(procès verbal) ou à la suite d'une plainte (commissariat, gendarmerie,
procureur, juge d'instruction) ouvre la procédure.
La gravité et la nature de
l'infraction induisent l'importance des investigations (Procès verbal, enquête,
Juge d'instruction). L'auteur peut être l'objet
d'une comparution immédiate, citation directe, ordonnance de renvoi, suivant
le cas, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour
d'assises et condamné à une peine d'amende, de prison ou complémentaire…ainsi
qu'à réparer le dommage causé (dommages et intérêts…).
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Retour Schémas
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