Conseil de
Prud'hommes
Tribunal
paritaire des baux ruraux
2 – 3 mois 2 – 3 mois 1 – 2 mois 1
– 2 mois
4
– 6 mois Demande Conciliation Audiences Plaidoirie Jugement |
Les durées indiquées sont estimatives
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La demande initiale est évoquée
en conciliation, puis à défaut
d'accord, renvoyée en audience de jugement.
Après plusieurs appels de
l'affaire si nécessaire (MEE orale) au respect du contradictoire (Echanges
des documents et arguments) la demande est plaidée et jugée.
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