Tribunal
d'instance
Tribunal de
commerce
1
mois 1 mois 1
– 2 mois
4
– 6 mois Assignation Audiences Plaidoiries Jugement |
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Les durées indiquées sont estimatives
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La demande initiale est évoquée
directement à l'audience du tribunal.
Après plusieurs appels de
l'affaire si nécessaire (MEE orale) au respect du contradictoire (Echanges
des documents et arguments) la demande est plaidée et jugée.
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Retour Schémas
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