Injonction de payer
Juge d'Instance Tribunal
d'Instance d'Instance |
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Les durées indiquées sont estimatives
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La
requête initiale est présentée au Juge d'Instance qui rend une
ordonnance d'injonction de payer signifiée ensuite au débiteur
Passé un mois sans opposition, la
requête est à nouveau présentée au Juge d'Instance qui rend une ordonnance
assortie de la formule exécutoire signifiée ensuite au débiteur.
L'exécution forcée peut alors se
poursuivre.
L'opposition peut être formée par le
débiteur dans le mois de la 1ère
signification à personne où à défaut dans le mois du premier acte d'exécution
à personne.
L'opposition saisit le Tribunal
d'Instance et ouvre la procédure de droit commun.
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