Injonction de payer

	Juge	Tribunal d'Instand'Instance

Les durées indiquées sont estimatives

La requête initiale est présentée au Juge qui rend une ordonnance d'injonction de payer signifiée ensuite au débiteur

Passé un mois sans opposition, la requête est à nouveau présentée au Juge qui rend une ordonnance assortie de la formule exécutoire signifiée ensuite au débiteur.

L'exécution forcée peut alors se poursuivre.

L'opposition peut être formée par le débiteur dans le mois de la 1ère signification à personne où à défaut dans le mois du premier acte d'exécution à personne.

L'opposition saisit le Tribunal et ouvre la procédure de droit commun.

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