Procédure écrite
T.G.I
8
- 9 mois
M.E.E Tribunal
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Appels
successifs Assignation Clôture Audience Jugement |
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Les durées indiquées sont
estimatives. |
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La procédure s'effectue au tribunal de grande instance par ministère
d'avocat (TGI) suivant une première
phase à la mise en état (MEE) avant d'être plaidée devant le tribunal. Le dépôt de l'assignation saisit
le tribunal, l'affaire avance à la mise en état (MEE) par des appels
successifs mensuels pour l'échange des documents et des arguments écrits des
parties (Principe du contradictoire) sous le contrôle du juge de la mise en
état chargé de trancher les incidents. Après l'ordonnance de clôture,
le dossier est plaidé à l'audience du tribunal qui rend son jugement
après un délibéré d'un mois
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