Consentement mutuel
J.A.F
+
ou -2 mois si bien immobilier 1
mois
8
jours Requête Dépôt Convention
Si
bien immobilier Dépôt |
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Les durées mentionnées sont
estimatives |
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La procédure s'effectue en un
seul passage au tribunal de grande instance devant le juge aux affaires familiales (JAF),
obligatoirement en présence des époux
et de leur(s) avocat(s). La procédure débute par
l'établissement des conventions établies entre les époux avec leur avocat
puis se poursuit par l'homologation de la convention par le juge lors de la comparution. En présence d’un bien
immobilier, un acte liquidatif doit être établi par un notaire et joint à la
procédure pour homologation par le juge. |
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