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A

 

Auxiliaire de justice : professionnel de la justice qui exerce une profession libérale : avocat, avoué, huissier de justice, expert judiciaire,...

 

Accusé : personne mise en examen pour un crime et renvoyé devant une cour d'assises pour y être jugé.

 

Acquittement : décision d'une cour d'assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.

 

Acte authentique : document établi par un officier ministériel public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice) selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.

 

Acte sous seing privé : engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public.

 

Action en justice : procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit, d'un intérêt légitime.

 

Acte de procédure : ensemble des formalités prévues par la loi que les parties ou leurs représentants doivent accomplir pour entamer une action en justice, assurer le bon déroulement de la procédure.

 

Action civile : action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages intérêts.

 

Action publique : action en justice exercée par les magistrats du ministère public contre l'auteur d'une infraction pénale destinée à le faire comparaître devant une juridiction pénale .

 

Aide juridictionnelle : prise en charge par l'état de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès selon les revenus de l'intéressé.

elle est accordée par le bureau d'aide juridictionnelle si le recours présente un caractère sérieux.

 

 Administrateur ad hoc : personne désignée parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités, par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit  ou d’opposition d’intérêts avec ses parents.
Il assure a protection des intérêts du mineur et peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur.

 

Administrateur judiciaire : mandataire désigné par un tribunal, pour une période donnée, afin d’assurer la gestion d’une société, d’un patrimoine, d’une association

 

Amnistie : loi faisant disparaître le caractère délictueux d'une action, elle éteint l'action publique, elle efface la peine prononcée n'est pas les faits.

 

Appel : voie de recours exercée contre une décision rendue en premier ressort, la cour d'appel réexamine entièrement l'affaire en fait et en droit.

 

Assesseur : magistrat professionnel ou non professionnel, qui siège à un tribunal ou une cour, aux côtés d'un magistrat qui préside l'audience.

Il participe à l'audience et délibère avec le président sur la décision de justice (assesseurs du tribunal pour enfants).

 

Assignation : acte de procédure délivré par un huissier par laquelle une personne informe son adversaire qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction.

 

Astreinte : condamnation d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d’inexécution des obligations imposées par une décision de justice.
Destinée dans un premier temps à contraindre la personne condamnée à exécuter la décision de justice, elle est fixée à titre provisoire. Son montant définitif est décidé par un juge.


Assurance de protection juridique : contrat souscrit en complément d’un contrat d’assurance automobile ou habitation ou par contrat séparé, permettant la prise en charge par un assureur, jusqu'à un certain montant, des frais nécessaires à la défense des droits de son assuré.


Avocat : professionnel du droit qui exerce à titre libéral le plus souvent soumis à des règles déontologiques.

 

Avocat : professionnel du droit qui exerce à titre libéral.

Auxiliaire de justice, il assiste, défend ou représente ses clients devant la justice.

 

Avocat commis d'office : avocat désigné par le Bâtonnier ou à défaut par le président du tribunal pour assister une personne à l'occasion d'un procès pénal.

 

Avocat général : magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la Cour de Cassation, la Cour des comptes, les Cours d'Appel, les Cours d'Assises.

 

Avocat au conseil : avocat spécialisé et officier ministériel.

Il représente son client devant le conseil d'état et la cour de cassation

 

Avoué : professionnel du droit et officier ministériel désigné par le garde des sceaux.

Il est chargé de représenter ses clients devant la cour d'appel.

 

Ayant cause ou ayant- droit : personne qui a acquis un droit d’une autre personne.

 

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B

 

Barreau : ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal de grande instance.

 

Bâtonnier : avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il exerce un certain pouvoir disciplinaire sur les avocats du barreau, il reçoit et instruit les réclamations contre ceux-ci.

 

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C

 

Casier judiciaire : relevés des condamnations pénales, regroupés au casier judiciaire national du ministère de la justice à Nantes. Informations communiquées sous forme d'extraits appelé " bulletin".

 

Cassation : annulation d'une décision de justice par la cour de cassation ou le conseil d'état, qui n'aurait pas été rendu en conformité avec les règles de droit.

 

Chambre de l'instruction : formation de la cour d'appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d'instruction et contrôle leur régularité.

 

Chambre du conseil : audience civile tenue hors de la présence du public.

 

Citation : acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction por être jugé ou entendu comme témoin.

 

Citation directe : Acte par lequel le ministère public ou la victime d'une infraction demande à une personne de se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'un délit ou d'une contravention.

 

Classement sans suite : décision du ministère public de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur présumé, elle doit être motivée par un motif juridique ou selon les éléments de l'enquête.

Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu'à l'expiration du délai de prescription.

 

Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions : juridiction chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants-droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice par les auteurs des infractions, leurs compagnies d'assurances ou les organismes de sécurité sociale…

 

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : procédure de jugement simplifiée concernant les auteurs de délits punis d’au maximum 5 ans d’emprisonnement, qui ont reconnu les faits reprochés.
L’auteur doit obligatoirement  être assisté d'un avocat. Le procureur de la République propose une peine au mis en cause. Cette peine qui ne peut être supérieure à un an d'emprisonnement ou à la moitié du maximum encourue doit être acceptée par le mis en cause puis être homologuée par un juge.

 

Conciliation : règlement à l'amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge soit par un conciliateur de justice.

Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée.

 

Conciliateur de justice : personne bénévole désignée par le premier président de la cour d'appel, chargée de rechercher une solution à l'amiable pour résoudre certains litiges civils entre des personnes (litiges entre propriétaire et locataire, litiges de voisinage ou de consommation...). Il peut être saisi directement par les personnes en conflit ou être aussi désigné par le juge d'instance saisi d'un litige avec l'accord des personnes en conflit. En cas d'accord, le conciliateur est chargé de le constater.

 

Conclusions : acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué près la cour d'appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.

 

Conseil d'Etat : juridiction suprême de l'ordre administratif, statuant comme juge de cassation sur les affaires rendues par les cours administratives d'appel, comme juge en appel contre certains jugements des tribunaux administratifs, et directement pour certaines affaires.

Le Conseil d'État a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : il donne son avis sur les projets de loi et de certains décrets ou toute autre question de droit.

 

Conseiller : Magistrat du siège appartenant à une cour : Cour de cassation, cour d'appel.

 

Conseil des Prud'hommes : Tribunal composé de juges non professionnels élus, chargé de juger les litiges individuels entre employeurs et salariés nés d'un contrat de travail.

 

Consolidation : moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif.

 

Constitution : acte de procédure par laquelle une personne annonce qu'elle a désigné tel avocat pour l'assister ou le représenter au procès.

 

Constitution de partie civile : acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et le prévenu ou l'accusé qu'elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu'au jour du procès.

 

Consultation juridique : avis et conseil donnés par un professionnel du droit habilité par la loi (avocat, huissier de justice, notaire) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre.

 

Contradictoire ( principe du ) : égalité et loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire qui impose à chaque partie de communiquer tous ses éléments et pièces à ses adversaires avant que l'affaire ne soit examinée par la juridiction saisie.

Le juge veille au respect de ce principe.

 

Contravention : Infraction pénale la moins grave, répartie en 5 classes en fonction de leur gravité et punie d'une amende de 28 euros (250 F) à 1500 euros (10 000 F) et jusqu'à 3000 euros, en cas de récidive, et de certaines peines complémentaires ( suspension du permis de conduire).

 

Coupable : personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant l'auteur d'une infraction.

 

Curatelle : mesure de protection prononcée par un juge des tutelles à l’égard de certains majeurs, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Le curateur assiste le majeur, à l’occasion d’un acte particulier ou de façon continue.

 

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D

 

Débats : phase finale d'un procès durant laquelle la parole est donnée aux différentes parties et/ou à leurs avocats et au ministère public.

 

Débours : dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursés.

Dans un procès, ils font partie des dépens.

 

Débouter : fait pour une juridiction de rejeter une demande en justice portée devant elle.

 

Défaut : décision rendue par une juridiction en l'absence d'une personne qui ne comparaît pas en personne ou par l'intermédiaire de son avocat ou avoué alors qu'elle avait été invitée à comparaître.

 

Défendeur : personne contre laquelle est formée une demande en justice.

 

Degré de juridiction : place d'une juridiction dans la hiérarchie de l'ordre des juridictions judiciaires ou administratives (dans l'ordre judiciaire, les tribunaux d'instance et de grande instance sont des juridictions du 1er degré, la cour d'appel est une juridiction du second degré).

 

Délégué du Procureur : personne désignée par la justice pour mettre en œuvre, à la demande et sous le contrôle et la responsabilité du ministère public, des mesures alternatives (rappel à la loi, mesure de réparation, composition pénale,...) aux poursuites pénales à l'égard de personnes qui ont commis une infraction.

 

Délibéré : discussion des juges hors de la présence du public en vue de rendre leur décision

 

Demande reconventionnelle : demande formée par le défendeur à la procédure principale qui, si elle est admise, entraîne la condamnation de son adversaire.

 

Demandeur : personne qui présente une demande en justice.

 

Dépens : frais de justice engagée pour un procès (droit de plaidoirie, frais de procédure,... À l'exception des honoraires d'avocat)

 

Détention provisoire : mesure exceptionnellement ordonnée par le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

 

Dispositif : partie de la décision de justice contenant la solution du litige qui se situe après la mention "PAR CES MOTIFS".

 

Dommages-intérêts : somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.

 

Droit : ensemble des règles régissant la vie en société.

 

Droit privé : ensemble des règles régissant les rapports entre les particuliers et personnes morales privées.

 

Droit public : ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'administration, ainsi qu'à leurs relations avec les personnes privées.

 

Droit de plaidoirie : droit fixe que perçoit un avocat lorsqu'il plaide ou représente son client à une audience d'un tribunal ou d'une cour.

 

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E

 

Emolument : rémunération d'un avocat ou officier ministériel généralement soumis à tarif.

 

Ester en justice : participer comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire, à un procès.

 

Exécution provisoire : disposition permettent au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.

 

Exéquatur : décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

 

Expert judiciaire : professionnel habilité inscrit sur une liste établie auprès de chaque cour d’appel (architecte, médecin, ingénieur, géomètre expert, enquêteur social…) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d’apporter des éclaircissements techniques sur une affaire. Il perçoit des honoraires dont le montant définitif est fixé par le juge.

 

Exploit : acte délivré par un huissier de justice établi en double original, et dont une copie est remise au destinataire.

 

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F

 

Flagrant délit : délit en train de se commettre ou qui vient de se commettre et constaté par les autorités de police judiciaire.

 

Fond : désigne les questions de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer.

 

Force de chose jugée : autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent son exécution sont expirés ou épuisés.

Elle permet l'exécution forcée de la décision et empêche qu'une même affaire soit à nouveau portée devant un juge.

 

Forclusion : perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi .

 

Former un pourvoi : engager un recours devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.

 

Force ou formule exécutoire : formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée. La copie s'appelle la "grosse".

 

Frais de justice : ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès en sus des rémunérations dues aux auxiliaires de justice : honoraires des avocats et des experts judiciaires, émoluments des avoués et des huissiers de justice…

 

Frais irrépétibles : frais de justice non compris dans les dépens.
Dans un procès, le gagnant peut se faire rembourser ces frais par le perdant si la juridiction lui alloue à ce titre une indemnité en application de l'article 700 du  code de procédure civile  ou de l'article 475-1 du code de procédure pénale selon la nature civile ou pénale de l’affaire.

 

Frais irrépétibles : frais de justice non compris dans les dépens.

Dans un procès, le gagnant peut se faire rembourser ces frais par le perdant si la juridiction lui alloue à ce titre une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile de l'article 475 un du code de procédure pénale.

 

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G

 

Garde à vue : mesure par laquelle, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d'avoir commis une infraction et ce pour les nécessités de l'enquête, sous le contrôle du Procureur de la République qui peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum (sauf exceptions : terrorisme, stupéfiants ).

Durant celle-ci, la personne gardée à vue a les droits de se taire, de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un avocat au début de la garde à vue .

 

Grâce : acte de clémence par lequel le Président de la République accorde à titre individuel ou collectif aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou qui la commue en une peine plus légère.

 

Greffe : services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission et dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction.

 

Greffier : il assiste le juge pendant tout le déroulement de la procédure et authentifie tous les actes juridictionnels.

 

Greffier en chef : il exerce les fonctions d'administration, d'encadrement et de gestion dans les juridictions.

 

Grosse : copie d'une décision de justice ou d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire, formule indispensable pour en assurer l'exécution.

 

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H

 

Honoraire : rémunération de l'avocat correspondant au travail accompli au profit de son client. Il est fixé librement entre l'avocat et le client et ne comprend ni les dépens ni les débours.

 

Huis clos : audience pénale tenue hors de la présence du public.

Mesure décidée par le président d'une juridiction pour éviter des désordres pouvant troubler la sérénité de la justice ou pur préserver l'intimité des personnes.

 

Huissier de justice : officier ministériel chargé de la délivrance des actes de procédure et de l'exécution des décisions de justice.

En dehors de tout procès, il peut effectuer des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.

 

Hypothèque : sûreté prise sur un immeuble et publiée au bureau des hypothèques en garantie du paiement d'une dette, qui en l'absence de règlement permet d'obtenir en justice la vente de l'immeuble et le paiement par préférence aux autres créanciers.

 

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I

 

Immunité : privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (parlementaires, diplomates).

 

Incapable : personne majeur bénéficiant d'une mesure de protection décidée par le Juge des Tutelles : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.

 

Infraction : acte délictuel interdit par la loi et passibles de sanctions pénales (amendes, emprisonnement,...), classé en 3 catégories selon la gravité des peines encourues: contraventions, délits et crimes.

 

Injonction de faire : procédure simplifiée permettant d'obtenir du juge d'instance l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable.

 

Injonction de payer : procédure simplifiée permettant d'obtenir du juge d'instance ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale le paiement d'une créance déterminée qui ne paraît pas contestable, en l'absence de paiement à l'échéance.

 

Instance : désigne à la fois l'affaire portée devant une juridiction et l'ensemble des actes de la procédure accomplis depuis l'introduction de la demande en justice jusqu'à la décision.

 

Instruction : procédure diligentée par le juge d'instruction tendant à la recherche des éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, tant à charge qu'à décharge.

 

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J

 

Jour ouvrable/ouvré : jour consacré au travail ; tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire.

 

Juge : cf. magistrat du siège.

 

Jugement : décision rendue par une juridiction de premier degré.

 

Jugement avant dire droit : décision rendue par la juridiction saisie dans le cadre de la procédure en cours, avant de statuer sur le fond, pour ordonner une expertise, une enquête sociale,...

 

Juré : citoyen, tiré au sort à partir des listes électorales, pour siéger aux côté de magistrats professionnels à la Cour d'Assises, qui jugent les affaires pénales les plus graves : les crimes.

 

Jurisprudence :ensemble des décisions de justice qui interprètent et/ ou précisent le sens des textes de droit.

Faire jurisprudence : décision faisant autorité, donnée par la juridiction suprême à un problème de droit.

 

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L

 

Loi : règles écrites applicable à tous, votées par le Parlement.

 

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M

 

Magistrat du siège : il prononce des jugements sur des litiges qui lui sont soumis par les parties. Il a pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties ou leurs représentants (avocats, avoué,...)

 

Maison de Justice et du Droit : structure délocalisée, dépendant de l'autorité judiciaire créée dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice.

Lieu de justice de proximité pour tous les habitants où interviennent de nombreux acteurs : magistrats, greffiers, avocats, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ...

 

Mandat de protection future : contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection et celle de ses biens et de désigner la ou les  personnes qui en seront chargées, pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.

 

Médiateur de la République : personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables aux litiges entre les administrés et l'administration, les établissements publics et entreprises de service public.

 

Médiateur judiciaire : personne, indépendante (ni juge, ni arbitre) et qualifiée, désignée par le juge pour aider des personnes en conflit à dialoguer et à trouver elles-mêmes des solutions à leurs difficultés.

 

Médiation judiciaire : mesure pouvant être ordonnée à tout moment par un juge saisi d'un litige pour permettre à des personnes en conflit de résoudre à l'amiable leurs difficultés grâce à l'intervention confidentielle d'un médiateur. L'accord auquel elles seront éventuellement parvenues sera alors homologué par le juge.

 

Mémoire : document écrit adressé par les parties devant la Cour de cassation ou les juridictions administratives exposant leurs demandes et arguments.

 

Mise en Etat : audience au cours de laquelle le Juge de la mise en état instruit les dossiers en matière civile afin qu'elles soient en état d'être jugées : veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces, à l'échange des conclusions.

 

Mise en examen : décision du juge d'instruction rendue à l'encontre d'une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants qui rendent vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d'un crime ou d'un délit.

 

Minute : original d'une décision de justice conservé au greffe de la juridiction ou d'un acte conservé chez le notaire.

 

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N

 

Non-lieu : décision du juge d'instruction mettant fin à des poursuites pénales.

 

Notification : moyen pour porter à la connaissance d'une personne un acte ou une décision de justice utilisée par le greffe, qui fait courir le délai des voies de recours.

 

Nue-propriété : droit démembré de la propriété qui permet à son bénéficiaire uniquement de disposer d'un bien sans en avoir l'usage, ni en percevoir les revenus.

 

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O

 

Opposition : voie de recours civile ou pénale exercée par une personne contre un jugement rendu par défaut, permettant de faire juger à nouveau l'affaire, en sa présence, par la même juridiction.

 

Ordonnance : décision prise par un juge unique (juge d'instruction, juge aux affaires familiales, juge des référés, le juge de la mise en état,).

 

Ordre : répartition effectuée par le juge suite à la vente d'un immeuble vendu judiciairement, du prix entre les créanciers inscrits et les autres créanciers.

 

Ordre public : désigne l'ensemble des règles obligatoires qui s'imposent à tous pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité et qui régissent la vie en société, édictées dans l'intérêt général.

 

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P

 

Pacte civil de solidarité (PACS) : contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune, qui leur confère certains droits et devoirs.

Ce contrat doit faire l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance du lieu de la résidence commune des personnes pacsées.

 

Parquet ou ministère public : il s'agit du procureur de la république et de ses substituts. Ils font partie de la magistrature debout.

Il représente l'intérêt public, décide de l'opportunité des poursuites et requiert l'application de la loi.

 

Parties : personnes physiques ou morales engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.

 

Partie civile : personne, victime d'une infraction qui met en mouvement l'action publique en déposant une plainte devant le doyen des juges d'instruction ou qui réclame la réparation de son préjudice au moment de l'audience de jugement.

 

Personne morale : groupement qui a une existence juridique et qui a des droits et des obligations (société, association…)

 

Pourvoi : recours exercé devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat contre une décision de justice rendue par une juridiction d'appel ou par un tribunal de première instance statuant en dernier ressort.

 

Prescription : délai fixé par la loi à l'expiration duquel il y a perte d'un droit s'il n'a pas été exercé durant celui-ci.

 

Prestation compensatoire : indemnité versée en principe sous forme d'un capital par l'un des ex-époux à l'autre en cas de divorce, destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints.

 

Prétentions : désigne l'ensemble des affirmations de fait et de droit invoquées par les parties à un procès.

 

Procureur Général : magistrat, chef du parquet auprès d'une Cour d'Appel ou de la Cour de cassation.

 

Procureur de la République : magistrat, chef du parquet auprès d'un tribunal de grande instance.

 

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Q

 

Qualification : fait de donner à un acte ou à une situation juridique l'appellation juridique qui lui convient, impliquant les conséquences et effets prévus par la loi.

 

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R

 

Rappel à la loi : mesure ordonnée par le parquet dans le cas d'une infraction de faible gravité, destinée à faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive.

 

Reconnaissance (enfant naturel) : déclaration effectuée devant l'officier d'état civil par une personne qui affirme être le père ou la mère d'un enfant né hors mariage, qui a pour conséquence d'établir le lien de filiation entre le parent et l'enfant.

 

Référé : procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction destinée à faire cesser une situation contraire à la loi qui permet d'obtenir à titre provisoire toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

 

Relaxe : décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable des faits reprochés.

 

Renvoi : décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction en raison de son incompétence territoriale et/ou matérielle, ou reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.

 

Requête : mode simplifié de saisine d'une juridiction : demande écrite directement adressée à une juridiction exposant les prétentions dirigées contre l'adversaire.

 

Réquisitoire : argumentation développé oralement ou par écrit par le ministère public devant une juridiction.

 

Ressort : terme juridique qui désigne d'une part l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction et d'autre part l'étendue de la décision rendue par une juridiction et qui détermine la voie de recours possible : décision rendue en "premier ressort": décision susceptible d'appel et décision rendue "en dernier ressort" : décision susceptible d'un pourvoi en cassation.

 

Rôle : registre sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal.

 

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S

 

Saisie : voies d'exécution diligentée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire sur les biens de son débiteur pour obtenir le paiement d'une dette.

 

Saisine : fait de saisir une juridiction, qui peut se faire de différentes manières, selon la juridiction concernée : assignation, citation ou requête.

 

Sauvegarde de justice : mesure immédiate de courte durée de protection des majeurs, prise par le juge des tutelles. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits mais les actes passés et les engagements contractés  pendant cette période pourront être annulés ou réduits en cas d’excès. 

 

Séparation de corps : procédure engagée devant le Juge aux Affaires Familiales qui met fin au devoir de cohabitation des époux, sans dissoudre le mariage, à la différence du divorce.

 

Signature électronique : signature utilisant un procédé électronique fiable d’identification de son auteur  qui garantit son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

 

Signification : formalité effectuée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice.

 

Subrogation : action par laquelle une tierce personne bénéficie des droits et actions appartenant à un créancier qu’il a réglé pour exercer un recours contre le débiteur.

 

Succession : ensemble des opérations de transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine actif et passif, laissé par une personne décédée.

 

Sursis : mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense la personne condamnée à exécuter la peine en tout ou en partie.

Il existe deux sortes de sursis : le sursis simple et le sursis avec mise à l'épreuve qui impose à la personne condamnée de se soumettre à certaines obligations.

 

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T

 

Taxe : ordonnance rendue par le magistrat chargé de contrôler que les dépens et frais de justice réclamés par un autre auxiliaire de justice sont conformes à la tarification.

 

Tentative : commencement d'exécution d'un crime ou d'un délit, dont la réalisation est interrompue par un événement indépendant de la volonté de l'auteur.

La tentative est punissable des mêmes peines que si le crime ou le délit avait été pleinement réalisé.

 

Testament : écrit par lequel une personne, le testateur, décide de son vivant du sort de ses biens après son décès, qui est révocable par son auteur jusqu'à son décès.

Ils sont de deux sortes : olographe ( rédigé, daté et signé entièrement de la main de son auteur) et authentique ( reçu par un notaire en présence de deux témoins).

 

Travail d'intérêt général : mesure prononcée à titre principal ou en complément d'une peine par un tribunal correctionnel ou un tribunal pour enfant ( pour les mineurs âgés de plus de 16 ans) consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d'une collectivité publique ou d'une association sans être rémunéré.

 

Transaction : Mode de résolution amiable d'un litige né ou à naître, se concrétisant par un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques.

 

Tribunal : cf page INFORMATIONS, rubrique ORGANISATION du site (détail des différentes juridictions françaises).

 

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U

 

Usufruit : droit démembré de la propriété qui permet à son bénéficiaire d'user d'un bien, d'en percevoir les revenus ou d'en récolter les fruits mais lui interdit d'en disposer.

 

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V

 

Victime : personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d'une infraction pénale.

 

Voies d'exécution : ensemble des procédures diligentées par un huissier de justice pour obtenir l'exécution forcée des actes et décisions de justice (saisie-attribution, saisie-vente, ...).

 

Voie de recours : action exercée à l'encontre d'une décision de justice qui permet que l'affaire soit de nouveau examinée (appel, opposition, pourvoi en cassation,...)

 

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