Déficit fonctionnel permanent :
Incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime et qui découlent d’une incapacité médicalement constatée.
Sont notamment indemnisés les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, la douleur ressentie de manière permanente, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence rencontrés au quotidien après consolidation (IPP).
Préjudice d’agrément :
Préjudice lié à l’impossibilité ou la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs.
Préjudice esthétique permanent :
Atteintes physiques de nature à altérer l’apparence physique de la victime.
Préjudice sexuel :
Réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle.
Préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, préjudice lié à l’impossibilité ou à la difficulté de procréer.
Préjudice d’établissement :
Perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après consolidation.
Préjudices permanents exceptionnels :
Préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents dont reste atteinte la victime après consolidation et dont elle peut légitimement demander la réparation.
Contact :
victimes@jurilaw.com