Erreurs médicales |
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Suivant que vous êtes dans le secteur public (hôpitaux, établissements sociaux) ou privé ( clinique privée, cabinet libéral) la procédure concernera le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance. Réunissez toutes pièces justificatives ou dossier en conséquence. Votre dossier médical peut être obtenu conformèment à la loi du 4 mars 2002 relatif aux droits des malades. Conservez toutes pièce justificatives de vos dépenses (frais pharmaceutiques, de déplacement, aide ménagère), pertes de revenus (bulletins de paie, attestation de sécurité sociale)... Une expertise médicale pourra être ordonnée judiciairement. Vous aurez besoin de votre avocat et d'un médecin. Des frais pourront être avancés par votre compagnie d'assurance et/ou des provisions pourront vous être accordées suivant le cas. Aprés l'obtention du rapport d'expertise, la réparation de vos préjudices pourra être obtenue amiablement ou judiciairement. Faites attention aux propositions que vous pouvez directement recevoir ( insuffisantes, incomplètes..) et aux offres de services qui peuvent vous êtes proposées (sociétés, associations non reconnues...) Nous pouvons vous conseiller, assister ou représenter au cours de toutes ces démarches juqu'à votre indemnisation. N'oubliez pas qu'en cas d'aggravation il vous est possible d'obtenir une indemnisation complémentaire.
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