Quelques suggestions ou rappels pour votre future indemnisation
Accident de circulation
Etablissez un constat amiable.sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur.
Si l'accident implique plusieurs véhicules, remplissez un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait, et un autre avec celui qui vous suivait.
Pour être valable, le constat doit être signé par les deux conducteurs.
Si l'autre conducteur refuse de signer le constat amiable, relevez le numéro d'immatriculation de son véhicule, essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident et remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur.
En l'absence de témoins, vous risquez de rencontrer des difficultés pour votre indemnisation…
Si une infraction a été commise (conduite en état d'ivresse, infraction au code de la route..), faites appel à la gendarmerie ou à la police.
En cas de dommages corporels (victime ou responsable), faites appel à la gendarmerie ou à la police.
Notez ou faites noter le nom et l'adresse du conducteur responsable de l'accident, son numéro d'immatriculation, le nom et l'adresse de son assureur, si possible le numéro de sa police d'assurance.
Demandez aux témoins leurs noms et adresses en faisant témoigner le plus grand nombre de personnes.
Si vous êtes hospitalisé, l'hôpital établira les documents nécessaires.
Si vous n'êtes pas hospitalisé, faites établir un certificat médical précisant vos blessures et, si nécessaire, un arrêt de travail que vous transmettrez à votre employeur.
Gardez les vêtements ou objets détériorés au cours de l'accident.
Si vous n'êtes apparemment pas blessé mais vous avez subi un choc, faites-vous examiner par votre médecin.
Indiquez les troubles éventuels ressentis lors de l'accident: perte de connaissance, saignement de nez…
Dans tous les cas, récupérez un exemplaire du certificat médical initial (SAMU généralement) particulièrement important si vous avez subi un traumatisme cranien pour déterminer éventuellement ultérieurement un préjudice post-traumatique.
Prévenez en LRAR votre assureur (cinq jours ouvrés) en joignant le constat éventuel.
Déclarer également cet accident à la sécurité sociale, à votre assurance complémentaire santé.
Marquez sur la feuille de soins adressée à votre caisse d'assurance maladie qu'il s'agit d'un accident et indiquez sa date.
N'hésitez pas à nous contacter.
Si vous bénéficiez d’une garantie "protection juridique" votre assureur devrait prendre en charge les frais et honoraires nécessaires à votre recours dans la limite de la garantie que vous avez souscrite
Vous avez toujours le libre choix de votre défenseur.
Si vous ne bénéficiez pas de cette garantie, vous pouvez également nous contacter :
- Conducteur :
Adressez-vous au responsable de l'accident (LRAR), en lui demandant d'informer son assureur de votre intention de réclamer des indemnités.
- Passager, piéton, cycliste :
Adressez-vous à l'assureur du conducteur responsable du dommage (LRAR) en mentionnant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, votre activité professionnelle et l'adresse de votre(vos) employeur(s), le montant de vos revenus professionnels, avec les justificatifs, les noms, prénoms et adresses des personnes à votre charge.
Dans tous les cas, mentionnez :
La description des atteintes à votre personne (joindre une copie du certificat médical initial et de toute pièce justificative),
La description des dommages causés à vos biens,
Votre numéro d'immatriculation à sécurité sociale, et l'adresse de votre caisse,
La liste des tiers-payeurs appelés à vous verser des prestations,
A l'étranger :
Remplissez un constat amiable avec l'autre conducteur ou, à défaut, recueillez le plus d'informations possibles (nom et adresse du conducteur, immatriculation du véhicule, coordonnées de son assurance),
Téléphoner à votre société d'assistance pour les mesures d'urgence et au bureau d’assistance (le nom et l'adresse sont au dos de la carte verte) en cas de responsabilité totale ou partielle,
Conserver toutes les pièces justificatives.
Si le conducteur n’est pas assuré :
Faites la déclaration au Bureau central français du pays où s'est produit l'accident.
Ce bureau prendra en charge les indemnisations et se fera rembourser par le Fonds de garantie automobile, qui a un droit de recours contre l'automobiliste non assuré.
Si un tiers est à l'origine de l'accident, l'assureur du véhicule impliqué doit vous contacter, pour vous informer de vos droits et prendre tous les renseignements nécessaires pour vous proposer une offre de règlement.
Si vous accepter l’offre, vous devez être indemnisé dans les 45 jours suivant votre acceptation. Au-delà, l'assureur vous devra des intérêts.
Vous avez 15 jours pour revenir sur votre accord (LRAR)
En cas de désaccord vous pouvez demander réparation au tribunal.
Le fond de garantie peut également être saisi
Si l'auteur est inconnu: trois ans.
Si l'auteur est connu: au plus tard douze mois après l'accident pour les dommages matériels, le plus tôt possible pour les dommages corporels.
Le Fonds de garantie doit être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un état descriptif des dommages et toutes pièces justificatives.
N'hésitez pas à nous contacter pour que les réparations portent bien sur la totalité des préjudices pouvant être réparés.
Contact :
victimes@jurilaw.com