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La France est un état de droit.
Notre système judiciaire repose sur un droit
écrit : les lois, que l'on retrouve dans les
codes.
La famille, la rue, l'école, l'entreprise peuvent
être sources de conflit nécessitant
l'intervention d'un " arbitre " qui applique ces
règles de droit : le Tribunal.
Il existe plusieurs catégories de tribunaux selon la
nature et la gravité des litiges ou des
infractions.
1- Les tribunaux judiciaires, se divisant en 3
groupes :
- réglent les litiges entre les personnes
(Juridictions Civiles)
- sanctionnent les atteintes contre les biens, les personnes
et la société (Juridictions
Pénales).
- cas particuliers, conseil de prud'hommes, tribunal de
commerce..(Juridictions Spécialisées).
2 - Les tribunaux "administratifs", pour juger les
litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics.
En cas de doute ou de contestation sur l'affectation d'une
affaire, le Tribunal des conflits désigne le tribunal
compétent
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JUDICIAIRE
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1er niveau :
Jugement |
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CIVIL
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PENAL
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SPECIALISEES
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Juge de proximité
Litiges < 4000 € (consommation, voisinage, injonctions ...)
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Juge de proximité
Contraventions des quatres premières classes. (Amendes....)
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Conseil de Prud'hommes
Litiges entre salariés et employeurs
portant sur le contrat de travail
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Tribunal d'Instance
Litiges < 10.000 €
Domaines sans limitation :
Baux d'habitation, crédit à la
consommation, contentieux électoral,
protection des
incapables, état civil...
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Tribunal de Police
Contraventions de cinquième classe
(amendes,suspension de permis...)
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Tribunal de Commerce
Litiges ente commerçants
où société commerciales.
Procédures collectives
(redressemnent, liquidation )...
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Tribunal de Grande Instance
Litiges > 10.000 € ou
inderterminés
Domaines réservés :
Divorce, filiation, immobilier,
sucessions,régimes matrimoniaux. |
Tribunal Correctionnel
Délits
(Amendes,emprisonnement
< 10 ans, sursis, travail
d'intérêt général...)
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Tribunal aux Affaires
de
Sécurité Sociale
Litiges entre les organismes de
sécurité sociale et leurs
assujettis
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Cours d'Assises
Crimes
Réclusion à
perpétuité
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Tribunal Paritaire des BauxRuraux
Litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou batiments agricoles
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Juridictions pour mineurs
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Juge des enfants
Protection des mineurs
Infractions commises par des mineurs |
Tribunal pour enfants
Délits commis par les mineurs.
Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans |
Cour d'assises des mineurs
Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans
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2ème niveau :
Appel |
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Cour d'Appel
La Cour réexamine l'affaire
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3ème niveau :
Controle |
Cour de Cassation
Vérifie la bonne application des lois par
les Tribunaux et Cours d'Appel
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