Organisation

 

La France est un état de droit.
Notre système judiciaire repose sur un droit écrit : les lois, que l'on retrouve dans les codes.
La famille, la rue, l'école, l'entreprise peuvent être sources de conflit nécessitant l'intervention d'un " arbitre " qui applique ces règles de droit : le Tribunal.
Il existe plusieurs catégories de tribunaux selon la nature et la gravité des litiges ou des infractions.

1- Les tribunaux judiciaires, se divisant en 3 groupes :
- réglent les litiges entre les personnes (Juridictions Civiles)
- sanctionnent les atteintes contre les biens, les personnes et la société (Juridictions Pénales).
- cas particuliers, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce..(Juridictions Spécialisées).

2 - Les tribunaux "administratifs", pour juger les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics.

En cas de doute ou de contestation sur l'affectation d'une affaire, le Tribunal des conflits désigne le tribunal compétent






JUDICIAIRE

1er niveau : Jugement

CIVIL
PENAL
SPECIALISEES

Juge de proximité

Litiges < 4000 € (consommation, voisinage, injonctions ...)

Juge de proximité

Contraventions des quatres premières classes. (Amendes....)

Conseil de Prud'hommes

Litiges entre salariés et employeurs portant sur le contrat de travail

Tribunal d'Instance

Litiges < 10.000 €
Domaines sans limitation :
Baux d'habitation, crédit à la
consommation, contentieux électoral, protection des
incapables, état civil...

Tribunal de Police

Contraventions de cinquième classe
(amendes,suspension de permis...)

 

Tribunal de Commerce

Litiges ente commerçants
où société commerciales.
Procédures collectives
(redressemnent, liquidation )...

 

Tribunal de Grande Instance

Litiges > 10.000 € ou
inderterminés
Domaines réservés :
Divorce, filiation, immobilier,
sucessions,régimes matrimoniaux.

Tribunal Correctionnel

Délits
(Amendes,emprisonnement
< 10 ans, sursis, travail
d'intérêt général...)


Tribunal aux Affaires
de
Sécurité Sociale

Litiges entre les organismes de
sécurité sociale et leurs
assujettis

 

Cours d'Assises

Crimes
Réclusion à perpétuité

 

Tribunal Paritaire des BauxRuraux

Litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou batiments agricoles

Juridictions pour mineurs

Juge des enfants

Protection des mineurs
Infractions commises par des mineurs

Tribunal pour enfants

Délits commis par les mineurs.
Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans

Cour d'assises des mineurs

Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans

2ème niveau : Appel

Cour d'Appel

La Cour réexamine l'affaire

3ème niveau : Controle

Cour de Cassation

Vérifie la bonne application des lois par les Tribunaux et Cours d'Appel








ADMINISTRATIF

1er niveau : Jugement

Tribunal Administratif

Litiges entre les usagers et les
pouvoirs publics

Autres
Juridictions Administratives

Commissions..,
Ordres professionnels..

2ème niveau : Appel

Cour d'Appel Administrative

La cour réexamine l'affaire

3ème niveau : Controle +

Conseil d'Etat

Vérifie la bonne application des lois par les Tribunaux et les Cours
Réexamine certains jugements directement issus des Tribunaux Examine directement certaines affaires









Recours
Les personnes concernées ont le droit de contester une décision de justice pour qu'elle soit contrôlée ou réexaminée


Contrôle
Un contrôle de l'application du droit par les juridictions est prévu et confié à la Cour de Cassation et au Conseil d'état



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