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Aide au calcul de la prestation compensatoire

 
   

 

 

 

Article 271 du code civil :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

-> la durée du mariage ;

-> l'âge et l'état de santé des époux ;

-> leur qualification et leur situation professionnelles ;

-> les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

-> le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

-> leurs droits existants et prévisibles ;

-> leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Il n'existe pas de barême!

 

Plusieurs méthodes empiriques et doctrinales servent à l'estimer :

Disparité - revenus

Méthodes utilisant la pension alimentaire attribuée au conjoint fixée durant la procédure de divorce

- Méthode 1 :
Huit années de pension alimentaire

- Méthode 2 :
Annuités de pension alimentaire modulées par la durée du mariage

- Méthode 3 :
Substitution de la pension alimentaire annualisée par la conversion d'une rente huit ans équivalente.

Méthodes utilisant la différence de revenus

- Méthode 4 :
Huit années d'une fraction de la différence de revenus.

- Méthode 5 :
Annuités du différentiel de revenus modulées par la durée du mariage

- Méthode 6 :
Substitution du différentiel de revenus annualisé par la conversion d'une rente huit ans équivalente.

Disparité - capital

- Méthode 7 :
Adaptation de la différence de revenus éventuelle modulée par l'age du bénéficiaire et la durée du mariage.

- Méthode 8 :
Recherche de la capacité d'épargne, de la différence de revenus d'activité, de remplacement, du capital, modulée par la précarité professionnelle, l'age du bénéficiaire, la durée du mariage et le nombre d'enfants.

 

Les éléments composant la disparité déterminent les méthodes à utiliser.

- Uniquement en revenus (1, 3, 4, 6)
- Essentiellement en revenus (1, 3, 4, 6, 7)
- Essentiellement ou uniquement en capital (7, 8)

Chaque méthode est sujette à critique.

Leur utilisation adaptée et mixée permet de déterminer des valeurs planchers, plafonds et moyennes constituant une base sérieuse qui restera éventuellement à corriger ou à affiner suivant les particularités de chaque cas.

Les différents résultats de ces méthodes vous permettent d'obtenir cette base indicative avant correction ou affinage.

 

 

     
Dans tous les cas    

Suivant les méthodes utilisées :
- Méthodes 1-2-3 : a
- Méthodes 4-5-6 : b
- Méthode 7 : b-c -f-g
- Méthode 8 : b-d-e-f-g-h-i
- Méthodes 1 à 8 : tous



 
Mr
Mme
Pension alimentaire mensuelle (a)
(Pendant le divorce
)
 
     
Revenus annuels d'activités (b)
     
Charges fixes annuelles (Impôts, pensions) (c)
     
Activité (d)
Revenus annuels de remplacement (e)
Valeur du patrimoine / capital (f)
     
Age (g)
Age de la retraite (h)
Nombre d'enfants(i)
 
Durée du mariage
 
     
   

 

 

 

Résultats
Méthode 1
Méthode 2
Méthode 3
 
Méthode 4
Méthode 5
Méthode 6
 
Méthode 7
Méthode 8

 



 

 

En cas de difficulté, d'incertitude, d'information complémentaire n'hésitez pas à nous contacter.

 

familles@jurilaw.com