Votre communauté est dissoute ( divorce, séparation, décès...).

Vous effectuez un compte de liquidation partage de l'indivision ayant existée.

1 - Vous dressez l'inventaire des :

- Reprises ( biens propres apportés par l'un des ex-époux à la communauté ) : apports avant mariage, donations, successions...).

- Récompenses (sommes dues par l'un des ex-époux à la communauté ) : améliorations d'un bien propre, remboursements de prêts propres à un des ex-époux, indemnités d'occupation...).

- Actifs : immeubles, meubles, véhicules, placements, créances, fonds, liquidités...

- Passifs : dettes, soldes d'emprunts, remboursements postérieurs par un des ex-epoux...

 

2 - Vous attribuez les éléments à chacun :

- Eléments des reprises et récompenses : à l'un ou à l'autre.

- Elément de l'actif et du passif, : à l'un , à l'autre, par moitié ou selon votre choix.

 

3 - Une soulte éventuelle est automatiquement déterminée pour respecter les droits des ex-époux.

En cas de difficulté, d'incertitude, d'information complémentaire n'hésitez pas à nous contacter : familles@jurilaw.com