Votre communauté est dissoute ( divorce, séparation, décés...).
Vous effectuez un compte de liquidation partage de l'iindivision ayant existée.
1 - Vous dressez l'inventaire des :
- Reprises ( biens propres apportés par l'un des ex-époux à la communauté ) : apports avant mariage, donations, successions...).
- Récompenses (sommes dues par l'un des ex-époux à la communauté ) : améliorations d'un bien propre, remboursements de prêts propres à un des ex-époux, indemnités d'occupation...).
- Actifs : immeubles, meubles, vélicules, placements, créances, fonds, liquidités...
- Passifs : dettes, soldes d'emprunts, remboursements postérieurs par un des ex-epoux...
2 - Vous attribuez les éléments à chacun :
- Eléments des reprises et récompenses : à l'un ou à l'autre.
- Elément de l'actif et du passif, : à l'un , à l'autre, par moitié ou selon votre choix.
3 - Une soulte éventuelle est automaiquement déterminée pour respecter les droits des ex-époux.
En cas de difficulté, d'incertitude, d'information complémentaire n'hésitez pas à nous contacter.